Conditions générales de vente

1. Prestataire

William Charles Martine — Entrepreneur individuel, CAP5ULE
SIREN 800 857 005 — SIRET 800 857 005 00022
16000 Angoulême — France
william@cap5ule.fr — 07 82 62 16 60

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de conseil, diagnostic, accompagnement, visibilité, développement commercial, paramétrage, aide à la mise en place d’outils et autres services professionnels proposés directement par CAP5ULE.

Le contenu précis, le périmètre, les livrables et le calendrier d’une prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou tout écrit accepté par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent.

3. Formation de la commande

La commande est considérée comme formée à compter de l’acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale ou de tout autre accord écrit identifiant sans ambiguïté la prestation commandée et son prix.

Un acompte peut être demandé. Son montant et son échéance sont alors indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils correspondent au périmètre décrit dans le devis ou la proposition acceptée.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Les frais exceptionnels ou débours nécessaires à la mission ne sont facturés en supplément que s’ils ont été prévus au devis ou acceptés par le client.

5. Conditions de paiement

Sauf condition particulière prévue au devis ou sur la facture, les sommes dues sont payables à réception de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Sauf stipulation particulière conforme à la loi, leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture concernée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.

6. Exécution de la prestation

CAP5ULE exécute la mission conformément au périmètre convenu et dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément écrit.

Les délais indiqués sont conditionnés à la transmission, par le client, des informations, accès, validations et éléments nécessaires à l’exécution de la mission.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur les contenus ou accès transmis à CAP5ULE et à coopérer dans des délais compatibles avec le planning convenu.

Le client reste responsable de ses décisions commerciales, de ses obligations réglementaires et de la validation finale des informations propres à son établissement.

8. Outils, opérateurs et solutions tierces

CAP5ULE peut recommander, présenter, paramétrer ou faciliter l’accès à des solutions proposées par des tiers, notamment dans les domaines du paiement, de la connectivité, de la visibilité ou des outils numériques.

Lorsque le contrat relatif à une solution tierce est conclu directement entre le client et son fournisseur, ce contrat reste distinct de la prestation CAP5ULE. Les tarifs, conditions d’éligibilité, disponibilités, caractéristiques, niveaux de service et évolutions de cette solution relèvent du fournisseur concerné.

CAP5ULE ne se substitue pas au fournisseur tiers pour les obligations qui lui incombent au titre de son propre contrat avec le client.

9. Absence de garantie sur les résultats commerciaux

Sauf engagement écrit contraire, CAP5ULE ne garantit ni un niveau de chiffre d’affaires, ni un nombre de clients, ni une position déterminée dans un moteur de recherche, ni une économie chiffrée.

Les recommandations sont établies à partir des informations disponibles, du contexte du client et des outils étudiés au moment de la mission.

10. Report, modification ou annulation

Toute modification substantielle du périmètre peut faire l’objet d’un ajustement du devis ou du calendrier.

En cas d’annulation par le client après le démarrage de la prestation, les travaux déjà réalisés ainsi que les frais expressément engagés pour la mission restent dus. Les conditions particulières prévues au devis, lorsqu’elles existent, prévalent.

11. Propriété intellectuelle

Sauf disposition particulière, le client dispose, après paiement complet, du droit d’utiliser pour ses besoins professionnels les livrables finaux qui lui sont remis.

Les méthodes, modèles, structures, outils, savoir-faire, bibliothèques, éléments génériques et contenus antérieurs à la mission restent la propriété de leur titulaire.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement du contexte, sauf nécessité d’exécution de la mission ou obligation légale.

13. Responsabilité

CAP5ULE ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d’une décision prise par celui-ci en dehors du périmètre de la mission, d’une indisponibilité d’un service tiers ou d’un événement extérieur à son contrôle raisonnable.

Les éventuelles limitations de responsabilité particulières applicables à une mission peuvent être précisées dans le devis.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution adaptée à la poursuite ou au report de la mission.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Ces CGV étant destinées à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer aux prestations conclues dans ce cadre B2B.